Loi 1901

La création d'un association loi 1901

Une association consiste en un contrat passé entre des personnes qui partagent une même passion et mettent en commun les moyens de réaliser un objectif. Par définition, l'association est non lucrative, contrairement à une entreprise industrielle ou commerciale. En France, c'est la loi du 1er juillet 1901 qui légalise et formalise la liberté d'association.

Condition minimale pour créer une association : être deux personnes.
Toute association peut se constituer et fonctionner sans aucune formalité administrative. Les motifs de regroupement sont illimités. Seules les associations à caractère illicite ne sont pas autorisées, et sont sanctionnées par la nullité et la dissolution de cette dernière

Toutefois si vous souhaitez solliciter des subventions ou des aides publiques, engager des salariés, travailler en collaboration avec des partenaires publics ou privés, il est nécessaire que votre association puisse acquérir une capacité juridique.

La loi prévoit une procédure rapide simple et peu coûteuse, pour rendre publique l'association que vous entendez créer (parution au Journal Officiel, récépissé de déclaration), il vous suffit d'en faire la déclaration préalable à la préfecture.
La déclaration consiste en l'enregistrement d'un dossier à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l'association.

Ce dossier comprend :

• 2 exemplaires des statuts,
• une déclaration de constitution de l'association (nom de l'association, adresse, liste des membres...)
• une demande d'insertion au journal officiel (facturée 36,80 €)
• selon les cas, une attestation justifiant la domiciliation du siège social de l'association.

La rédaction des statuts de l'association est obligatoire. Les statuts représentent le contrat passé entre ses membres. Ils définissent les objectifs de l'association, énoncent les principes de son organisation et définissent les droits et obligations de chacun. Le règlement intérieur, facultatif, complète les statuts en régissant les détails du fonctionnement de l'association.

Les conditions statutaires

Sauf cas particuliers (associations sportives, associations reconnues d'utilité publique, par exemple), le contenu des statuts est totalement libre. La loi laisse donc une grande part à l'initiative de ses fondateurs pour définir le mode de fonctionnement de l'association. Mais une fois définies, les règles doivent être respectées par les membres de l'association. Ils doivent donc faire l'objet d'une attention particulière.

Les membres fondateurs sont libres de constituer un regroupement ouvert au plus grand nombre (association ouverte) ou alors réservée à quelques-uns uns (association fermée).

Les conditions d'adhésion sont obligatoirement énoncées dans les statuts ou règlements intérieurs.

Il pourra par ailleurs exister plusieurs types de membres d'une association :

• Les membres fondateurs
• Les membres d'honneur ( personnes physiques ou morales, qui en raison de leurs noms ou de leur prestige s'associent au projet de l'association dans l'objectif de la soutenir)
• Les membres bienfaiteurs ( personnes qui en plus de leurs apports de connaissance ou de leurs activités, comblent l'association de bienfaits moraux ou matériels)

Les conditions de forme

Les modalités d'adhésion seront préalablement prévues dans les statuts, et ils devront être respectés. Ensuite, dans sa grande majorité, la qualité de membre se perd du fait :

• du non-renouvellement de l'adhésion
• de la démission ou désengagement du membre
• de l'exclusion par l'association
• de la dissolution de l'association

Toutes ces modalités doivent être explicitement prévues dans le contrat d'association au même titre que les conditions d'admission.